La proposition
La proposition d’assurance est un imprimé qui est transmis aux futurs clients par un agent ou un démarcheur et qui n’engage ni l’assuré, ni l’assureur.
Toutefois, il convient, lors de la conclusion de ce premier accord, de prendre toutes les précautions nécessaires, puisque les déclarations servent de base au contrat d’assurances qui sera établi ultérieurement. Les déclarations inexactes risquent d’entraîner du litige, voire annuler le contrat, lors de sinistres ultérieurs si la mauvaise foi de l’assuré est prouvé. En matière automobile, les assureurs peuvent vérifier les déclarations auprès d’un fichier central. Toute fausses déclaration peut entraîner la nullité du contrat, sans remboursement de la cotisation versée.
La proposition d’assurance ne doit pas être confondue avec la note de couverture que le client de demander à l’assureur s’il désire être couvert immédiatement.
Le contrat
les contrats sont régis par le code des assurances ; les dispositions figurent aussi dans le Code civil mais les assurances maritimes dépendent de la loi du 3 juillet 1967.
Le contrat est rédigé accéder par l’assureur et se matérialise par une police qui est alors signée par l’assuré. C’est à partir de la signature de cette police que la prise d’effet du contrat peut être déterminée. Souvent, pour éviter toute contestation, les polices d’assurance comprennent une clause qui retarde la prise d’effet du contrat un moment clairement déterminé :
- le lendemain midi du jour de la conclusion du contrat;
- la prévision interne certains, par exemple, le jour de la livraison d’une voiture ;
- la prise d’effet le lendemain midi du paiement de la première prime.